Droit de timbre 2026 : 50 € pour saisir le juge civil ou prud’homal, ce qui change concrètement
La loi de finances pour 2026 marque le retour d’un droit de timbre pour saisir le juge civil ou le conseil de prud’hommes. Désormais fixée à 50 euros, cette contribution constitue une condition de recevabilité de la demande, et non un simple frais annexe. En l’absence de paiement, l’instance peut être déclarée irrecevable, après invitation préalable à régulariser.