Domaines de compétence
Droit pénal, droit de la famille et droit de la responsabilité civile
01
DROIT PÉNAL
Qu’est ce qui relève du droit pénal ?
Peine de plus de 10 ans d’emprisonnement encourue : viol, violences avec armes, tortures, homicide etc…
Floriane ROULOT vous accompagne que vous soyez auteur ou victime, mineur ou majeur.
Si vous êtes victime, Floriane ROULOT sera là pour vous aider et conseiller avant
votre plainte et tout au long de la procédure ou dès le courrier d’avis à victime vous convoquant à un procès.
Si vous êtes auteur, Floriane ROULOT vous assistera au cours de votre garde à vue, déféremment, pendant votre détention provisoire et tout au long de la procédure jusqu’au procès pénal.
Floriane ROULOT vous accompagne également en cas de convocation devant le
délégué du Procureur pour une alternative aux poursuites (classement sans suite sous conditions, médiation, stage etc.)
Floriane ROULOT vous accompagne également tout au long de votre
parcours en détention concernant les procédures disciplinaires mais aussi s’agissant des demandes de libertés.
02
DROIT DE LA FAMILLE
Qu’est ce qui relève du droit de la famille ?
Le droit de la famille comprend notamment :
- les divorces judiciaires ou par consentement mutuel,
- les demandes hors divorce (modification de la pension alimentaire, de la
résidence de l’enfant, de l’autorité parentale etc.) - les auditions d’enfant dans le cadre des procédures relatives au divorce, à la garde de l’enfant ou encore à l’autorité parentale sur l’enfant
- les successions
- l’adoption et le lien de filiation
- la protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde)
03
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Qu’est ce qui relève du droit de la responsabilité civile ?
Le droit de la responsabilité civile se divise en deux catégories :
- l’inexécution contractuelle et la volonté de forcer l’autre partie à s’exécuter
- la volonté de se délier du contrat car on a été trompé par l’autre partie (vice caché, dol, mensonge etc.)
- la volonté de résilier le contrat judiciairement ou amiablement
- Accident de la route
- Fait dommageable provoqué par notre enfant, notre salarié, notre élève
- Fait dommageable provoqué par une chose qui nous appartient (accident de ski notamment)
- Fait dommageable provoqué par un animal dont on a la garde (morsure de chien, coup de sabot de cheval etc.)
- Fait dommageable causé par un produit défectueux que l’on a acheté (microonde qui explose et qui blesse)
- Conflit de voisinage (bruit, odeur, élagage)