Droit de timbre 2026 : 50 € pour saisir le juge civil ou prud’homal, ce qui change concrètement
Publié le : 23 Février 2026
La loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, rétablit — en son article 128 — une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, contre 35 euros lors de son existence entre 2011 et 2014.
Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition dans sa décision du 19 février 2026 (n° 2026-901 DC).
Le signal est clair : saisir le juge civil ou le conseil de prud’hommes a désormais un coût d’entrée.
Voici, concrètement, ce que cela change.
Article 128 : instauration de la contribution de 50 € en matière civile et prud’homale
Ce que dit le texte
L’article 128 instaure une contribution de 50 €, due en matière civile et prud’homale, en première instance, par le demandeur.
Elle sera acquittée par voie électronique, selon des modalités fixées par décret qui n’a pas encore été publié.
Entrée en vigueur de la contribution de 50 € : dates et phase transitoire
- Entrée en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, attendu très prochainement, et au plus tard le 1er mars 2026.
- Certaines modalités complémentaires entreront en vigueur le 1er mai 2026.
Nous sommes donc dans une phase de transition courte, qui impose d’anticiper immédiatement.
Une condition de recevabilité, pas une simple formalité
Il ne s’agit pas d’un frais annexe.
Il s’agit d’une condition de recevabilité de la demande.
Une instance introduite sans paiement de la contribution sera irrecevable.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a toutefois obtenu deux garanties essentielles :
Irrecevabilité et régularisation : les garde-fous procéduraux
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans une invitation du greffe à régulariser le paiement dans un délai d’un mois.
C’est un filet de sécurité important.
Mais attention : si le greffe notifie tardivement l’invitation et que la régularisation intervient un mois plus tard, l’instance n’est pas engagée pendant ce temps et les délais de prescription continuent de courir !
La vigilance s’impose dès l’introduction.
Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première.
Pas de multiplication des droits de timbre en cours d’instance.
Exonérations de la contribution de 50 € : le périmètre exact
Les personnes
- Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle)
- L’État
Certaines procédures spécifiques
- Devant la CIVI
- Devant le juge des enfants
- Devant le juge des libertés et de la détention
- Devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté
- Devant le juge des tutelles
- Les procédures de surendettement
- Les procédures de redressement ou liquidation judiciaires
- Les ordonnances de protection (violences intrafamiliales)
- Certaines procédures électorales
- Les injonctions de payer (y compris l’opposition)
- L’homologation d’une convention parentale devant le juge aux affaires familiales.
L’affectation des recettes : un fléchage vers l’aide juridique
Un argument central du Gouvernement
Argument central avancé par le Gouvernement : les recettes issues de la contribution de 50 € sont exclusivement affectées au financement de l’aide juridique, afin d’en permettre l’évolution et l’extension.
Ce fléchage constitue l’un des fondements de la validation constitutionnelle du dispositif.
La zone de risque : les justiciables « juste au-dessus »
Une validation constitutionnelle qui ne règle pas la question sociale
La validation du dispositif par le Conseil constitutionnel ne met pas fin aux interrogations sociales qu’il soulève.
Le véritable point de tension concerne les justiciables situés :
au-dessus des plafonds de l’aide juridictionnelle ;
mais sans capacité financière confortable.
Une « zone grise » particulièrement visible en matière prud’homale
Cette zone grise est particulièrement marquée en matière prud’homale.
Un salarié au SMIC, licencié, dont les ressources dépassent légèrement le plafond d’aide juridictionnelle, devra désormais avancer 50 € avant même que son dossier ne soit enregistré.
Pour un litige portant sur quelques centaines d’euros, ce coût d’entrée n’a rien de symbolique.
Le précédent droit de timbre de 35 € (2011–2014) avait d’ailleurs été supprimé précisément en raison de son impact perçu sur l’accès au juge des salariés.
Cinquante euros : un test pour l’accès à la justice
Un impact réel au-delà du montant affiché
Le montant peut paraître modeste, mais son impact ne l’est pas.
La contribution sera jugée à l’aune de deux critères essentiels :
Son effet réel sur l’accès au juge ;
L’usage effectif des recettes au profit de l’aide juridictionnelle.
Entre solidarité interne et frein à l’accès au juge
Si la contribution permet une revalorisation tangible de l’aide juridique notamment dans les territoires ultramarins et pour les missions les moins rémunérées, elle pourra être défendue comme un mécanisme de solidarité interne.
À l’inverse, si les recettes se diluent dans le budget général, elle ne sera qu’un droit de timbre supplémentaire, limitant nécessairement l’accès au juge pour les litiges de faible montant.
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