Violences conjugales à Chambéry : quels recours pour protéger les victimes ?
Publié le : 6 novembre 2026
Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups et aux blessures. Elles peuvent également être psychologiques, sexuelles, économiques ou se manifester par des menaces, des humiliations et des comportements de contrôle.
Face à ces situations, de nombreuses victimes ignorent qu’il existe des dispositifs juridiques permettant d’obtenir une protection, même sans avoir déposé plainte.
Quelles démarches entreprendre ? Comment obtenir une ordonnance de protection ? Quels sont les droits des victimes lorsque des enfants sont concernés ?
Maître Floriane Roulot, avocate à Chambéry, vous explique les principaux recours prévus par la loi pour protéger les victimes de violences conjugales en Savoie.
Qu'est-ce qu'une violence conjugale ?
Les violences conjugales peuvent être commises par un époux, un partenaire de PACS, un concubin ou un ancien partenaire, même lorsque les personnes ne vivent plus ensemble ou n’ont jamais cohabité.
Elles peuvent prendre plusieurs formes :
Violences physiques : coups, blessures, bousculades ou autres agressions.
Violences psychologiques et verbales : insultes, humiliations répétées, dénigrement ou menaces.
Violences sexuelles : actes ou rapports sexuels imposés sans consentement.
Violences économiques : privation de ressources, contrôle de l’argent ou entrave à l’autonomie financière.
Comportements de contrôle : surveillance des déplacements, isolement familial ou social.
Harcèlement après la séparation : appels répétés, messages menaçants ou comportements intrusifs.
La séparation ne met pas nécessairement fin aux violences. Celles commises par un ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS peuvent également justifier des mesures de protection.
L’article 515-9 du Code civil prévoit ainsi la possibilité de délivrer une ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple, ou commises par un ancien partenaire, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants.
Que faire lorsqu'on est victime de violences conjugales ?
La première priorité est d’assurer sa sécurité et, le cas échéant, celle de ses enfants.
En cas de danger immédiat :
17 ou 112 : contacter les services d’urgence.
114 : envoyer un SMS lorsqu’il est impossible de parler.
3919 : bénéficier d’une écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7, pour les femmes victimes de violences.
116 006 : accéder à un service gratuit d’aide aux victimes, ouvert à toutes les victimes d’infractions.
Le 3919 est un numéro d’écoute et d’orientation, et non un service d’intervention d’urgence.
Plusieurs démarches juridiques peuvent ensuite être envisagées, selon la gravité des faits et la situation personnelle de la victime.
Besoin d'un avocat pour des violences conjugales à Chambéry ?
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple ou après une séparation ? Maître Floriane Roulot vous conseille et vous accompagne dans les démarches juridiques pour assurer votre protection et celle de vos enfants.
1. Déposer plainte pour violences conjugales
Une victime de violences conjugales peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Cette démarche permet de porter les faits à la connaissance de l’autorité judiciaire et peut conduire à l’ouverture d’une enquête pénale, voire à des poursuites contre l’auteur des violences.
Il est important de conserver, dans la mesure du possible et sans se mettre en danger, les éléments permettant de documenter les faits : messages, photographies, certificats médicaux, témoignages, courriels ou tout autre document pertinent.
L’absence de blessures visibles ne signifie pas qu’aucune violence n’a été commise. Les violences psychologiques, les menaces et certaines formes de harcèlement peuvent également constituer des infractions pénales.
Un avocat en droit pénal à Chambéry peut accompagner la victime dans ses démarches, avant et après le dépôt de plainte, ainsi que durant la procédure judiciaire.
2. Demander une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est un dispositif essentiel pour les victimes de violences conjugales confrontées à une situation de danger.
Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte pour solliciter une ordonnance de protection.
Une plainte, lorsqu’elle existe, peut toutefois faire partie des éléments présentés au juge, au même titre que les certificats médicaux, les témoignages ou les échanges écrits.
Selon les circonstances, le juge peut notamment :
interdire à l’auteur présumé des violences de contacter ou d’approcher la victime ;
lui interdire de se rendre dans certains lieux ;
attribuer la jouissance du logement familial à la victime ;
organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite ;
permettre à la victime de dissimuler son adresse.
Le bracelet anti-rapprochement peut également être envisagé sous certaines conditions. Le téléphone grave danger relève, quant à lui, d’une décision du procureur de la République.
L’ordonnance de protection permet ainsi de prendre des mesures rapidement, sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale.
3. Obtenir une protection immédiate en cas de danger grave
Depuis la loi du 13 juin 2024, un dispositif complémentaire existe : l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est engagée, le procureur de la République peut, avec l’accord de la victime, solliciter cette mesure auprès du juge aux affaires familiales.
En présence de violences vraisemblables et d’un danger grave et immédiat, le juge doit statuer dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine.
Cette ordonnance provisoire peut notamment permettre d’interdire les contacts avec l’auteur présumé des violences ou de suspendre temporairement certains droits de visite et d’hébergement.
Elle s’applique jusqu’à la décision concernant l’ordonnance de protection.
Violences conjugales et enfants : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Lorsque des enfants sont concernés, la situation nécessite une attention particulière.
Les violences conjugales peuvent avoir des conséquences importantes sur les décisions relatives à leur résidence, à l’autorité parentale et aux modalités de droit de visite et d’hébergement.
Le juge aux affaires familiales doit tenir compte des violences et du danger éventuel pour prendre les mesures adaptées à la protection des enfants.
Dans certaines situations, des modalités de visite encadrées, voire une suspension des droits de visite et d’hébergement, peuvent être décidées.
Lorsque la santé, la sécurité ou le développement d’un enfant sont en danger, une procédure d’assistance éducative peut également être envisagée devant le juge des enfants.
Pour mieux comprendre cette procédure, consultez notre article consacré à l’assistance éducative, au juge des enfants et aux droits des parents à Chambéry.
La protection des enfants doit être examinée parallèlement à celle du parent victime.
Violences conjugales et divorce : peut-on quitter le domicile familial ?
La question du départ du domicile se pose fréquemment lorsqu’une victime souhaite se séparer de son conjoint.
La sécurité doit toujours rester prioritaire. Une personne confrontée à des violences ne doit pas rester dans une situation dangereuse par crainte des conséquences juridiques d’un départ.
Il est toutefois important d’être conseillé sur les démarches permettant de sécuriser la séparation, notamment concernant le logement, les enfants et les obligations financières.
Les violences conjugales peuvent également être prises en compte dans le cadre d’un divorce contentieux, notamment lorsqu’un divorce pour faute est envisagé.
Pour en savoir davantage sur les différentes procédures, consultez notre article : avocat divorce à Chambéry : démarches, tarifs et accompagnement.
Pourquoi faire appel à Maître Floriane Roulot en cas de violences conjugales à Chambéry ?
✅ Accompagnement des victimes en droit pénal et en droit de la famille
✅ Assistance pour le dépôt de plainte et les demandes d’ordonnance de protection
✅ Prise en compte de la sécurité des enfants et des conséquences d’une séparation
✅ Écoute, confidentialité et accompagnement adapté à chaque situation
✅ Connaissance des juridictions de Chambéry et de la Savoie
Comment un avocat vous accompagne-t-il dans vos démarches ?
Les situations de violences conjugales peuvent nécessiter plusieurs procédures judiciaires simultanées.
Une procédure pénale peut être engagée tandis qu’une ordonnance de protection est sollicitée devant le juge aux affaires familiales. Une séparation, un divorce ou des décisions concernant les enfants peuvent également intervenir.
L’accompagnement d’un avocat permet d’analyser les faits, d’identifier les démarches adaptées et de préparer les éléments nécessaires à la défense des intérêts de la victime.
L’avocat peut notamment intervenir pour préparer une demande d’ordonnance de protection, accompagner le dépôt de plainte, représenter la victime devant les juridictions compétentes et l’assister dans ses demandes d’indemnisation.
Chaque situation étant différente, une analyse individualisée des faits, du danger et des éléments de preuve est indispensable.
Pourquoi est-il important d'agir rapidement ?
Les violences conjugales peuvent s’installer dans la durée et parfois s’intensifier à l’occasion d’une séparation.
Lorsqu’une personne se trouve en danger, il est essentiel de rechercher une protection sans attendre une aggravation des faits.
Conserver les éléments de preuve disponibles peut être utile, mais leur absence ne doit pas empêcher une victime de demander de l’aide.
Les procédures de protection ont précisément pour objectif de permettre une intervention judiciaire rapide lorsque la situation le justifie.
À retenir : quels sont les recours des victimes de violences conjugales ?
Une personne victime de violences conjugales dispose de plusieurs moyens juridiques pour demander sa protection.
Le dépôt de plainte peut permettre l’engagement d’une procédure pénale.
L’ordonnance de protection permet de solliciter des mesures de protection auprès du juge aux affaires familiales, sans obligation de plainte préalable.
En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être demandée par le procureur de la République, avec l’accord de la victime.
Lorsque des enfants sont concernés, leur protection et les conséquences familiales des violences doivent être prises en compte.
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Un avocat à Chambéry pour vous aider à vous protéger
Violences physiques, psychologiques, menaces ou harcèlement après une séparation ? Maître Floriane Roulot, avocate au barreau de Chambéry, vous accompagne dans vos démarches : dépôt de plainte, ordonnance de protection, séparation et protection des enfants.
Violences conjugales à Chambéry : vos questions fréquentes
Oui. Il n’est pas obligatoire de déposer plainte pour demander une ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures si les violences alléguées et le danger sont considérés comme vraisemblables. Des messages, certificats médicaux ou témoignages peuvent notamment être présentés.
Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience. En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée sous 24 heures, à la demande du procureur de la République et avec l’accord de la victime.
Oui. Les violences conjugales ne sont pas uniquement physiques. Les menaces, humiliations répétées, intimidations ou comportements de harcèlement peuvent également constituer des violences psychologiques. L’absence de blessures visibles n’empêche donc pas une victime d’engager des démarches judiciaires.
Oui. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut notamment interdire à l’auteur présumé des violences de contacter ou d’approcher la victime. Il peut également prendre des mesures concernant le logement familial et, sous certaines conditions, ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement.
Le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures concernant la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement. Lorsque leur sécurité est menacée, des dispositions spécifiques peuvent être demandées afin d’assurer leur protection.
Oui. Les violences commises par un ancien époux, partenaire de PACS ou concubin peuvent également justifier des poursuites pénales ou une demande d’ordonnance de protection. Une séparation ne prive donc pas la victime de ses droits, même lorsque les anciens partenaires ne vivent plus ensemble.
En cas de danger immédiat, contactez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, vous pouvez envoyer un SMS au 114. Le 3919 propose également une écoute et une orientation gratuites aux femmes victimes de violences. Pour les démarches juridiques, Maître Floriane Roulot, avocate à Chambéry, peut vous accompagner dans une demande d’ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou une procédure familiale.
